Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19/07/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement à l'application Maintova (« le Service »), édité par Habib HENNI, exerçant sous le nom commercial « HB Concept », entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), 1A rue des Creuses, 70400 Frahier-et-Chatebier, SIRET 512 937 905 00028.
Le Service est destiné exclusivement à des professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels). Les CGV prévalent sur tout document contradictoire du client. La souscription implique leur acceptation sans réserve.
2. Description de l'offre
Maintova est fourni en mode SaaS (logiciel en ligne, par abonnement). L'abonnement est calculé par utilisateur (siège). Le nombre de sièges détermine le nombre de comptes utilisateurs actifs autorisés.
3. Période d'essai gratuite
- Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, limité à 5 utilisateurs maximum, sans carte bancaire.
- À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu en l'absence de souscription d'un abonnement payant.
- L'éditeur se réserve le droit de limiter ou refuser l'essai en cas d'abus.
4. Tarifs
- Abonnement mensuel : 15,90 € par utilisateur et par mois.
- Abonnement annuel : 159,90 € par utilisateur et par an.
- Prix indiqués TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
- Les prix affichés dans l'Application au moment de la souscription font foi.
5. Souscription et paiement
- La souscription s'effectue dans l'Application, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.
- L'abonnement est récurrent : il est facturé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré.
- Le nombre de sièges choisi à la souscription détermine le montant. Le client peut ajuster le nombre de sièges à tout moment ; toute modification est facturée au prorata sur la facture suivante, conformément aux règles de proration de Stripe.
6. Reconduction et durée
- L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se reconduit tacitement par périodes successives identiques, sauf résiliation.
- Le client peut gérer et résilier son abonnement à tout moment depuis l'Application (portail client Stripe).
7. Résiliation
- Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance.
- Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
- L'éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGU/CGV, après information du client.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une période de tolérance. Le rétablissement intervient après régularisation.
9. Droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas.
10. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition via Stripe. Le client s'assure de l'exactitude de ses informations de facturation.
11. Évolution des prix
Les tarifs peuvent évoluer. Tout changement de prix applicable à un abonnement en cours sera notifié à l'avance et prendra effet à l'échéance suivante ; le client pourra résilier avant application s'il refuse le nouveau tarif.
12. Niveau de service et disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.
13. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Dans les limites permises par la loi, elle ne saurait excéder le montant total payé par le client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable de la perte de données imputable à un mauvais usage, ni des contenus saisis par le client.
14. Sauvegarde et données
- Le client est invité à conserver ses propres copies des documents importants.
- Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données dont le client est responsable de traitement, par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes.
- À la fin du contrat, les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable ; le client doit procéder à leurs exports utiles avant la résiliation.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de Belfort.
17. Langue
Les présents documents sont rédigés en français, qui constitue la version de référence. Toute traduction (notamment en anglais) est fournie à titre informatif ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
18. Contact
contact@maintova.fr
Annexe — Accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)
Pour les données personnelles que le client saisit dans l'Application concernant ses propres clients/contacts, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant :
- il traite ces données uniquement sur instruction du client (responsable de traitement) et pour les seules finalités du Service ;
- il garantit la confidentialité et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (isolation par entreprise, chiffrement en transit, contrôle d'accès) ;
- il n'a recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés (Google/Firebase, Stripe) ;
- il assiste le client pour l'exercice des droits des personnes et les violations de données ;
- à la fin des prestations, il supprime ou restitue les données selon le choix du client, sous réserve des obligations légales de conservation.